Les salariés absents bénéficient d’au moins 4 semaines de congés payés par an
Attention !!! Nos conclusions sont partiellement remises en cause par un arrêt de la Cour de cassation (voir l’article « Sauf usage ou disposition conventionnelle contraire, les salariés n’acquièrent pas de congés payés pendant une maladie non professionnelle »), mais nous laissons notre analyse à des fins historiques, prospectives et épistémologique (bref, je…
L’employeur doit prouver qu’il permet à ses salariés de prendre effectivement leurs congés payés
Selon une jurisprudence constante, en dehors des cas d’arrêt-maladie où le report est de droit (Cass. Soc., 16 février 2012, n° 10-21.300), la Cour de cassation estimait que le salarié qui n’avait pas pris ses congés payés pendant la période de prise, perdait ses droit à congés payés et s’il désirait…
Le régime probatoire des heures supplémentaires protège les employeurs
Le titre de cet article peut paraître provocateur. En effet, il suffit de reprendre la jurisprudence récente de la Cour de cassation pour constater que « des » [1] salariés pourraient [2] obtenir le paiement d’heures supplémentaires sur le simple fondement : de « décomptes sommaires et imprécis qui, effectués de façon agrégée par mois, ne…
