À propos de certains commentaires de l’arrêt accordant un « 14ème mois »
On juillet 31, 2012, Posted by Antimanuel , In Critique du droit social,Doctrine, With Commentaires fermés sur À propos de certains commentaires de l’arrêt accordant un « 14ème mois »
Un arrêt de la Cour de cassation (Cass. Soc., 13 juin 2012, n° 10-27395) a récemment fait l’objet de critiques plus ou moins virulentes notamment de la part d’un auteur [1]. Selon nous, cet arrêt étend de manière indiscutable le principe de résolution de conflit entre avantages relevant d’accords collectifs différents aux avantages…