Sauf usage ou disposition conventionnelle contraire, les salariés n’acquièrent pas de congés payés pendant une maladie non professionnelle
La Cour de cassation vient de décider (Cass. Soc., 13 mars 2013, n° 11-22285) que les salariés en arrêt de travail suite à une maladie non professionnelle n’acquièrent pas de congés payés. Estimant qu’une directive communautaire ne peut « permettre, dans un litige entre des particuliers, d’écarter les effets d’une disposition de…
Les salariés absents bénéficient d’au moins 4 semaines de congés payés par an
Attention !!! Nos conclusions sont partiellement remises en cause par un arrêt de la Cour de cassation (voir l’article « Sauf usage ou disposition conventionnelle contraire, les salariés n’acquièrent pas de congés payés pendant une maladie non professionnelle »), mais nous laissons notre analyse à des fins historiques, prospectives et épistémologique (bref, je…
L’employeur doit prouver qu’il permet à ses salariés de prendre effectivement leurs congés payés
Selon une jurisprudence constante, en dehors des cas d’arrêt-maladie où le report est de droit (Cass. Soc., 16 février 2012, n° 10-21.300), la Cour de cassation estimait que le salarié qui n’avait pas pris ses congés payés pendant la période de prise, perdait ses droit à congés payés et s’il désirait…
