Les travailleurs de nuit bénéficient d’un repos de 11 heures consécutives immédiatement après la fin de leur service
Par paresse, je n’avais pas commenté un arrêt pourtant extrêmement important (Cass. Soc., 27 juin 2012, n° 10-21306). Comme quoi « la paresse ne profite jamais » puisque l’actualité jurisprudentielle m’invite à revenir sur ce coup de force de la Cour de cassation. Pour comprendre cet arrêt, un retour sur les faits s’impose. Un travailleur…
L’employeur doit prouver qu’il respecte les repos et durées maximales prévus par le droit de l’Union européenne
« J’en ai rêvé, la Cour de cassation l’a fait » Dans un arrêt récent (Cass. Soc., 17 octobre 2012, n° 10-17370), la Cour de cassation a décidé que « les dispositions de l’article L. 3171-4 du code du travail relatives à la répartition de la charge de la preuve des heures de travail effectuées…
Les salariés absents bénéficient d’au moins 4 semaines de congés payés par an
Attention !!! Nos conclusions sont partiellement remises en cause par un arrêt de la Cour de cassation (voir l’article « Sauf usage ou disposition conventionnelle contraire, les salariés n’acquièrent pas de congés payés pendant une maladie non professionnelle »), mais nous laissons notre analyse à des fins historiques, prospectives et épistémologique (bref, je…
L’employeur doit prouver qu’il permet à ses salariés de prendre effectivement leurs congés payés
Selon une jurisprudence constante, en dehors des cas d’arrêt-maladie où le report est de droit (Cass. Soc., 16 février 2012, n° 10-21.300), la Cour de cassation estimait que le salarié qui n’avait pas pris ses congés payés pendant la période de prise, perdait ses droit à congés payés et s’il désirait…
Le régime probatoire des heures supplémentaires protège les employeurs
Le titre de cet article peut paraître provocateur. En effet, il suffit de reprendre la jurisprudence récente de la Cour de cassation pour constater que « des » [1] salariés pourraient [2] obtenir le paiement d’heures supplémentaires sur le simple fondement : de « décomptes sommaires et imprécis qui, effectués de façon agrégée par mois, ne…
À propos de certains commentaires de l’arrêt accordant un « 14ème mois »
Un arrêt de la Cour de cassation (Cass. Soc., 13 juin 2012, n° 10-27395) a récemment fait l’objet de critiques plus ou moins virulentes notamment de la part d’un auteur [1]. Selon nous, cet arrêt étend de manière indiscutable le principe de résolution de conflit entre avantages relevant d’accords collectifs différents aux avantages…
