La Cour de cassation vient de décider (Cass. Soc., 13 mars 2013, n° 11-22285) que les salariés en arrêt de travail suite à une maladie non professionnelle n’acquièrent pas de congés payés.
Estimant qu’une directive communautaire ne peut « permettre, dans un litige entre des particuliers, d’écarter les effets d’une disposition de droit national contraire », la Haute juridiction écarte ainsi la jurisprudence de la CJUE du 24 janvier 2012 qui avait jugé que les salariés absents devaient bénéficier d’au moins 4 semaines de congés payés par an.
Nous sommes forcément déçus puisque nous pensions que ce principe communautaire n’était pas directement contraire au droit national (voir article « Les salariés absents bénéficient d’au moins 4 semaines de congés payés par an »).
Cependant, notre déception est toute relative :
- d’une part, d’autres sources peuvent se révéler plus favorables (usage ou accords d’entreprise ou de branche) ;
- d’autre part, les salariés déboutés peuvent engager une action en responsabilité contre l’État pour non-transposition ou transposition incorrecte de la directive communautaire (CJCE 19 novembre 1991 aff. 6/90 et 9/90, Francovich).
Ainsi, mes juges préférés (voir notamment l’article « La Cour de cassation ne valide pas la majorité des forfait-jours ») ont peut-être défini la stratégie suivante : faire condamner l’État français afin d’inciter le législateur à modifier la législation des congés payés sur tous les points qui restent en suspens (voir article « Les salariés absents bénéficient d’au moins 4 semaines de congés payés par an »).
Sources
L’article « Les salariés absents bénéficient d’au moins 4 semaines de congés payés par an »
