Sauf usage ou disposition conventionnelle contraire, les salariés n’acquièrent pas de congés payés pendant une maladie non professionnelle
On avril 1, 2013, Posted by Antimanuel , In Congés,Critique du droit social, With Commentaires fermés sur Sauf usage ou disposition conventionnelle contraire, les salariés n’acquièrent pas de congés payés pendant une maladie non professionnelle
La Cour de cassation vient de décider (Cass. Soc., 13 mars 2013, n° 11-22285) que les salariés en arrêt de travail suite à une maladie non professionnelle n’acquièrent pas de congés payés. Estimant qu’une directive communautaire ne peut « permettre, dans un litige entre des particuliers, d’écarter les effets d’une disposition de…
