La tendance jurisprudentielle à faire peser la charge de la preuve sur l’employeur
Alors que l’article 1315 du code civil impose que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver », une inversion de la charge de la preuve tends à s’imposer en droit du travail, du moins en matière de santé et de sécurité. Ainsi, il revient désormais à l’employeur…
Sauf usage ou disposition conventionnelle contraire, les salariés n’acquièrent pas de congés payés pendant une maladie non professionnelle
La Cour de cassation vient de décider (Cass. Soc., 13 mars 2013, n° 11-22285) que les salariés en arrêt de travail suite à une maladie non professionnelle n’acquièrent pas de congés payés. Estimant qu’une directive communautaire ne peut « permettre, dans un litige entre des particuliers, d’écarter les effets d’une disposition de…
Les travailleurs de nuit bénéficient d’un repos de 11 heures consécutives immédiatement après la fin de leur service
Par paresse, je n’avais pas commenté un arrêt pourtant extrêmement important (Cass. Soc., 27 juin 2012, n° 10-21306). Comme quoi « la paresse ne profite jamais » puisque l’actualité jurisprudentielle m’invite à revenir sur ce coup de force de la Cour de cassation. Pour comprendre cet arrêt, un retour sur les faits s’impose. Un travailleur…
L’employeur doit prouver qu’il respecte les repos et durées maximales prévus par le droit de l’Union européenne
« J’en ai rêvé, la Cour de cassation l’a fait » Dans un arrêt récent (Cass. Soc., 17 octobre 2012, n° 10-17370), la Cour de cassation a décidé que « les dispositions de l’article L. 3171-4 du code du travail relatives à la répartition de la charge de la preuve des heures de travail effectuées…
Les salariés absents bénéficient d’au moins 4 semaines de congés payés par an
Attention !!! Nos conclusions sont partiellement remises en cause par un arrêt de la Cour de cassation (voir l’article « Sauf usage ou disposition conventionnelle contraire, les salariés n’acquièrent pas de congés payés pendant une maladie non professionnelle »), mais nous laissons notre analyse à des fins historiques, prospectives et épistémologique (bref, je…
L’employeur doit prouver qu’il permet à ses salariés de prendre effectivement leurs congés payés
Selon une jurisprudence constante, en dehors des cas d’arrêt-maladie où le report est de droit (Cass. Soc., 16 février 2012, n° 10-21.300), la Cour de cassation estimait que le salarié qui n’avait pas pris ses congés payés pendant la période de prise, perdait ses droit à congés payés et s’il désirait…
Le régime probatoire des heures supplémentaires protège les employeurs
Le titre de cet article peut paraître provocateur. En effet, il suffit de reprendre la jurisprudence récente de la Cour de cassation pour constater que « des » [1] salariés pourraient [2] obtenir le paiement d’heures supplémentaires sur le simple fondement : de « décomptes sommaires et imprécis qui, effectués de façon agrégée par mois, ne…
À propos de certains commentaires de l’arrêt accordant un « 14ème mois »
Un arrêt de la Cour de cassation (Cass. Soc., 13 juin 2012, n° 10-27395) a récemment fait l’objet de critiques plus ou moins virulentes notamment de la part d’un auteur [1]. Selon nous, cet arrêt étend de manière indiscutable le principe de résolution de conflit entre avantages relevant d’accords collectifs différents aux avantages…
Les non-cadres doivent, en principe, bénéficier des mêmes avantages que les cadres…et réciproquement
Depuis deux arrêts retentissants (Cass. Soc., 20 février 2008, n° 05-45.601 et Cass. Soc., 1er juillet 2009, n° 07- 42.675), la Cour de cassation a décidé que la seule différence de catégorie professionnelle (appartenir à la catégorie ouvrier, employée, cadre…) ne pouvait justifier une différence de traitement entre des salariés placés dans…
La Cour de cassation ne valide pas la majorité des forfait-jours
J’ai lu ici ou là ou encore là et puis là, bref un peu partout, que la Cour de cassation « valide les forfaits-jours », que « le tsunami juridique n’a pas eu lieu » ou que « les DRH peuvent être rassurés », j’en passe des pires et des meilleurs. Or, il n’en est rien [1]. Je ne sais pas pourquoi ces sites ainsi que la…
