Obligation de sécurité : pas de preuve = condamnation automatique
Selon nous, le principe n’est pas nouveau (voir l’article « La tendance jurisprudentielle à faire peser la charge de la preuve sur l’employeur »). Il s’agit donc plus d’une extension de jurisprudence que d’un véritable revirement. Cependant, cette extension à l’obligation de sécurité de résultat doit être saluée. Pour rappel, l’obligation de…
La tendance jurisprudentielle à faire peser la charge de la preuve sur l’employeur
Alors que l’article 1315 du code civil impose que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver », une inversion de la charge de la preuve tends à s’imposer en droit du travail, du moins en matière de santé et de sécurité. Ainsi, il revient désormais à l’employeur…
