Preuve de l’entretien de rupture conventionnelle : la probatio diabolica
La Cour de cassation vient de décider (Cass. Soc., 1er décembre 2016, n° 15-21609) que le défaut du ou des entretiens relatifs à la conclusion d’une convention de rupture conventionnelle entraîne la nullité de la convention. Le principe peut sembler sévère pour l’employeur puisque, appliquée strictement, la nullité de la…
