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À propos de certains commentaires de l’arrêt accordant un « 14ème mois »

On juillet 31, 2012, Posted by , In Critique du droit social,Doctrine, With Commentaires fermés sur À propos de certains commentaires de l’arrêt accordant un « 14ème mois »

Un arrêt de la Cour de cassation (Cass. Soc., 13 juin 2012, n° 10-27395) a récemment fait l’objet de critiques plus ou moins virulentes notamment de la part d’un auteur [1]. Selon nous, cet arrêt étend de manière indiscutable le principe de résolution de conflit entre avantages relevant d’accords collectifs différents aux avantages…