Les non-cadres doivent, en principe, bénéficier des mêmes avantages que les cadres…et réciproquement
On novembre 28, 2011, Posted by Antimanuel , In Critique du droit social,Égalité, With Commentaires fermés sur Les non-cadres doivent, en principe, bénéficier des mêmes avantages que les cadres…et réciproquement
Depuis deux arrêts retentissants (Cass. Soc., 20 février 2008, n° 05-45.601 et Cass. Soc., 1er juillet 2009, n° 07- 42.675), la Cour de cassation a décidé que la seule différence de catégorie professionnelle (appartenir à la catégorie ouvrier, employée, cadre…) ne pouvait justifier une différence de traitement entre des salariés placés dans…
